Depuis juillet 2026, les professionnels de santé libéraux victimes de certaines agressions commises dans le cadre de leur exercice peuvent mandater leur instance représentative pour déposer plainte en leur nom. Une avancée destinée à rompre leur isolement face aux violences.
Menaces, violences, outrages ou dégradations de matériel : les agressions subies par les professionnels de santé peuvent avoir des conséquences importantes, tant sur le plan personnel que professionnel. Pourtant, engager seul une procédure judiciaire peut constituer une épreuve supplémentaire.
La loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé avait déjà autorisé les structures employant des soignants à déposer plainte pour le compte de leurs salariés. Le décret du 20 juillet 2026 rend désormais ce dispositif opérationnel pour les professionnels exerçant à titre libéral.
Qui peut vous accompagner ?
Lorsqu’ils sont victimes de l’une des infractions prévues par la loi en raison de leurs fonctions, les professionnels suivants peuvent mandater leur Ordre :
- les médecins ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes ;
- les pharmaciens ;
- les infirmiers ;
- les masseurs-kinésithérapeutes ;
- les pédicures-podologues.
Pour les orthophonistes et les orthoptistes, cette mission peut être assurée par leur Union régionale des professionnels de santé — URPS.
Pour les professions ne relevant ni d’un Ordre ni d’une URPS, le dispositif prévoit l’intervention d’organisations professionnelles qui doivent être désignées par arrêté ministériel.
Comment fonctionne le dispositif ?
Le professionnel victime doit donner mandat à l’organisme compétent afin que celui-ci puisse déposer plainte en son nom et accomplir les démarches prévues.
Le praticien reste toutefois pleinement décisionnaire :
- il peut mettre fin au mandat à tout moment ;
- il peut demander à être informé de l’évolution de la procédure ;
- aucune démarche ne peut être engagée sans son accord.
Le bon réflexe en cas d’agression
Après avoir assuré votre sécurité et sollicité les secours si nécessaire, conservez tous les éléments permettant de documenter les faits : témoignages, photographies, messages, certificat médical, vidéos ou justificatifs des dégradations.
Contactez ensuite rapidement votre Ordre professionnel ou votre URPS afin de connaître les modalités concrètes de mise en œuvre du mandat.
À retenir
Vous exercez en libéral et avez été agressé en raison de votre activité professionnelle ? Vous n’avez plus nécessairement à effectuer seul les démarches : votre Ordre ou votre URPS peut désormais, avec votre accord, déposer plainte en votre nom.
Sources : Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, Journal officiel ; article 15-3-4 du Code de procédure pénale ; WebLex, 27 juillet 2026.