De plus en plus de patients disposent aujourd’hui de dispositifs de vidéosurveillance à domicile. S’ils peuvent contribuer à la sécurité des personnes, ils posent aussi des questions importantes : un soignant peut-il être filmé pendant son intervention ? Que dit la loi ?
⚖️ Ce que dit le droit
L’article 226-1 du Code pénal protège la vie privée et le droit à l’image : il est interdit de filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement. Ce principe s’applique également aux professionnels de santé intervenant à domicile.
Le Code du travail (art. L1222-4) rappelle aussi que les professionnels doivent être informés de tout dispositif de vidéosurveillance et de son fonctionnement.
💡 Bonnes pratiques recommandées
- Demander avant le soin s’il existe une caméra et si elle enregistre ;
- Informer le patient qu’il est préférable d’éteindre ou masquer la caméra pendant le soin ;
- Tracer dans le dossier de soin tout échange ou refus ;
- Contacter sa protection juridique en cas de refus persistant.
📘 À savoir
L’AP-HP, dans son livret d’accueil « Bienvenue à l’HAD », précise que le personnel est en droit de masquer le dispositif de vidéosurveillance pendant son intervention.
Dans les établissements, la vidéosurveillance n’est autorisée qu’en cas de suspicion de maltraitance grave, et sous conditions strictes (CNIL, délibération n° 2024-024 du 29 février 2024).
📄 Ressource à télécharger
La fiche mémo “Être filmé pendant un soin – Les règles à connaître” synthétise les points clés et les textes de référence.